Règlement (CE) n° 85/2006 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
RéférenceConsidérant 129 du règlement (CE) n° 85/2006EUR-Lex →

(129) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, le droit antidumping définitif doit être institué au niveau de la marge de dumping ou de la marge de préjudice, la plus faible étant retenue. Aux fins de l’application de cette règle, un prix minimal à l’importation non préjudiciable a été fixé. Cette méthode a nécessité le calcul de prix minimaux à l’importation sans dumping propres à chaque société, fondés sur la valeur normale et ajustés pour obtenir un prix net franco frontière communautaire. Ces prix ont été comparés au prix minimal à l’importation non préjudiciable calculé selon la méthode décrite au considérant 131. Dans tous les cas, il s’est avéré que le prix minimal à l’importation non préjudiciable était inférieur au prix minimal à l’importation sans dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006R0085. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).