(130) Pour calculer les prix minimaux à l’importation sans dumping, il a fallu convertir les couronnes norvégiennes en euros. Au stade provisoire, la Commission avait utilisé les taux de change moyens sur trois ans pour cette conversion. Plusieurs sociétés ont fait valoir qu’il aurait fallu appliquer le taux en vigueur pendant la période d’enquête. En réponse à cette allégation, la Commission fait remarquer que cette période de trois ans correspond au cycle moyen de production du saumon. Dans la mesure où plusieurs coûts importants inclus dans la valeur normale sont supportés pendant ce cycle de production, la Commission considère que les taux moyens sur trois ans sont adaptés au calcul des prix minimaux à l’importation sans dumping. Cet argument est donc rejeté.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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