(135) Les droits antidumping provisoires sous la forme de droits ad valorem s’échelonnant entre 6,8 et 24,5 % pour les produits importés, qui ont été institués par le règlement (CE) no 628/2005 et appliqués du 27 avril 2005 au 4 juillet 2005, seront néanmoins libérés. La perception des droits ad valorem serait disproportionnée par rapport à l’élimination du dumping préjudiciable dans la mesure où, au cours de cette période, les prix du marché ont été nettement supérieurs au prix minimal à l’importation qui avait été introduit en raison de l’évolution sans précédent et imprévisible du marché. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement (CE) no 1010/2005 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège seront définitivement perçus en tenant compte du prix minimal à l’importation finalement institué. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement (CE) no 1010/2005 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège seront libérés au-delà du prix minimal à l’importation définitif.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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