(14) Les éléments de coût qui n’ont pas pu être directement calculés pour la période d’enquête ont été évalués d’après les comptes vérifiés les plus récents disponibles.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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