(17) Quant à la seconde allégation, la Commission fait remarquer que les charges extraordinaires prises en compte aux fins des déterminations provisoires correspondent aux coûts effectivement déclarés par les sociétés en cause pendant la période d’enquête sur la base de leurs décisions financières. La Commission a donc fait sienne la démarche adoptée par les sociétés elles-mêmes.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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