(19) Plusieurs sociétés ont également fait valoir que les coûts d’amortissement des licences d’élevage et des charges financières ne devaient pas être inclus dans le coût de production du saumon. Il est à préciser au sujet de l’évaluation de l’amortissement des licences que les éleveurs norvégiens de saumon sont légalement tenus de détenir une licence valable. Pour ce qui est de l’amortissement des charges financières, il est à noter que ces dernières résultent essentiellement de l’affectation de la trésorerie disponible, souvent dans le cadre de prêts à des sociétés liées également dans l’industrie du saumon, et que les sociétés en cause ne sont pas des sociétés d’investissement financier.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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