(22) Lorsque les sociétés étaient en mesure de démontrer que ces amortissements résultaient effectivement de l’évolution des valeurs du marché et non d’un quelconque autre facteur tel que les fuites, la mortalité ou les maladies, la Commission a conclu qu’ils ne devaient pas être pris en compte aux fins du calcul de la valeur normale, faisant ainsi droit, dans une certaine mesure, à la demande des sociétés de l’échantillon.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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