(24) Il importe de préciser à ce sujet que les institutions communautaires n’étaient pas en mesure de vérifier le coût de production des smolts puisque les sociétés en cause ne le leur ont pas communiqué. Il leur a donc été impossible d’évaluer les bénéfices, voire les pertes, afférents à ces ventes entre entreprises liées. De plus, aucun élément de preuve indiquant que l’utilisation de ces prix de transfert affectait la fiabilité de la valeur normale construite pour le saumon n’a été présenté. L’argument a donc dû être rejeté.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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