(31) De même, en l’absence d’observations sur la détermination de la marge de dumping des sociétés n’ayant pas coopéré, les conclusions énoncées aux considérants 40 et 41 du règlement provisoire sont définitivement confirmées.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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