(36) La Commission a réexaminé tous les arguments à l’appui de cette affirmation, qui avaient déjà été avancés au stade provisoire. Toutefois, au vu des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, il a été considéré que la relation entre ces producteurs liés et les exportateurs ou importateurs du produit faisant l’objet d’un dumping était de nature à inciter les producteurs concernés à se comporter différemment des producteurs indépendants.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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