(47) Les informations mentionnées au point b) ci-dessus peuvent s’obtenir de sources différentes telles que la plainte et les réponses au questionnaire des différents producteurs et peuvent être recoupées avec les données disponibles auprès d’associations de producteurs ou de sources gouvernementales. Les producteurs-exportateurs n’ont pas étayé leur allégation ni expliqué en quoi et pourquoi l’enquête relative au préjudice s’appuyant sur les deux sources d’information visées aux points a) et b) ci-dessus n’était pas objective. Ils n’ont pas non plus précisé quel facteur de préjudice n’avait pas été examiné de manière objective. L’allégation a donc dû être rejetée.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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