(51) Certains producteurs-exportateurs norvégiens ont encore affirmé que la plupart des dossiers destinés à être consultés par les parties intéressées, constitués par les producteurs communautaires, étaient incomplets. Ils ont fait remarquer que certains producteurs communautaires (notamment des sociétés de l’échantillon) n’avaient pas répondu au formulaire d’échantillonnage en vue de la constitution de l’échantillon de producteurs communautaires, ajoutant que deux des sociétés retenues dans cet échantillon n’avaient pas répondu au questionnaire antidumping à l’intention des producteurs communautaires dans le format requis. Ils en concluaient que ces deux sociétés n’auraient pas dû être incluses dans l’échantillon, lequel n’était donc pas représentatif.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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