(92) Quoi qu’il en soit, il est observé que les données relatives aux prix et à la rentabilité utilisées pour évaluer le préjudice ne concernent que les ventes de l’industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté. En conséquence, l’argument, non autrement étayé, selon lequel l’évolution des résultats à l’exportation de l’industrie communautaire a eu des effets préjudiciables sur sa situation a dû être rejeté.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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