Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02006R0166-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/01/2006).
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis afin de modifier les annexes II et III aux fins suivantes:
a) pour les adapter au progrès scientifique et technique;
b) pour les adapter à la suite de l’adoption, par la réunion des parties au protocole, de toute modification des annexes du protocole.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.