Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02006R0166-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/01/2006).
TexteRèglement (CE) n° 166/2006
IntituléSanctions
RattachementRèglement (CE) n° 166/2006
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02006R0166-20200101)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 166/2006EUR-Lex →
1. Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui communiquent dans les meilleurs délais toute modification ultérieure les concernant.
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