(5) Le 21 mai 2003, la Communauté européenne a signé le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé «protocole»). Les dispositions du droit communautaire devraient être mises en conformité avec celles du protocole en vue de la conclusion de ce dernier par la Communauté.
Règlement (CE) n° 166/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 166/2006
RattachementRèglement (CE) n° 166/2006
Versionacte d'origine du 18/01/2006 (CELEX 32006R0166)
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