Règlement (CE) n° 198/2006 · Article

Article annexe IV

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02006R0198-20141119, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/02/2006).

TexteRèglement (CE) n° 198/2006
IntituléANNEXE IV
RattachementRèglement (CE) n° 198/2006
VersionConsolidée au 19/11/2014 (CELEX 02006R0198-20141119)
RéférenceAnnexe IV du règlement (CE) n° 198/2006EUR-Lex →

Format des fichiers de données et règles de transmission

Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) sous format électronique au moyen d’une application logicielle de transmission de données sécurisée (STADIUM/EDAMIS) mise à disposition par la Commission (Eurostat).

Les pays transmettent deux séries de données vérifiées à ESTAT:

a) la série de données obtenue avant l’imputation, après les vérifications préliminaires;

b) la série de données obtenue après l’imputation et vérifiée intégralement.

Les deux séries de données contiennent les variables détaillées à l’annexe I.

Les deux fichiers sont présentés au format «comma separated variable» (.csv). Le premier enregistrement de chaque fichier est un enregistrement en-tête qui contient les «dénominations des variables» définies à l’annexe I. Les enregistrements suivants détaillent les valeurs desdites variables pour chaque entreprise répondante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02006R0198-20141119. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).