(1) L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d'autorisation d'un additif sur la demande du titulaire de l’autorisation.
Règlement (CE) n° 249/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 249/2006
RattachementRèglement (CE) n° 249/2006
Versionacte d'origine du 13/02/2006 (CELEX 32006R0249)
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