(4) Dans le but d’éviter l’entrée en application, pour l’éradication des EST chez les ovins, de mesures plus strictes, alors qu’un débat est en cours sur leur révision éventuelle, il convient de prolonger les mesures transitoires qui régissent actuellement, jusqu’au 1er janvier 2006, la reconstitution des troupeaux abattus à des fins d’éradication des EST.
Règlement (CE) n° 253/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 253/2006
RattachementRèglement (CE) n° 253/2006
Versionacte d'origine du 14/02/2006 (CELEX 32006R0253)
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