(8) Cette aide devant refléter les efforts d'ajustement spécifiques nécessaires pour chacun de ces fournisseurs ACP à la suite de la réforme, il conviendrait de fixer des critères objectifs concernant la portée de cette aide.
Règlement (CELEX 32006R0266) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32006R0266)
RattachementRèglement (CELEX 32006R0266)
Versionacte d'origine du 15/02/2006 (CELEX 32006R0266)
Aller plus loin
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