Règlement (CE) n° 305/2006 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02006R0305-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/02/2006).

TexteRèglement (CE) n° 305/2006

RattachementRèglement (CE) n° 305/2006

VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02006R0305-20240913)

Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 305/2006EUR-Lex →

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;

d) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée, en totalité ou en partie, dans la Communauté.

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