(3) La position commune 2005/888/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures arrêtées par la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes enregistrées par le Comité du Conseil de sécurité créé en application du point 3 b), de la résolution 1636 (2005), comme étant suspectes de participation à la préparation, au financement, à l'organisation ou à la commission de l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri, et d'autres personnes le 14 février 2005.
Règlement (CE) n° 305/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 305/2006
RattachementRèglement (CE) n° 305/2006
Versionacte d'origine du 21/02/2006 (CELEX 32006R0305)
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