(5) La Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à modifier les annexes du présent règlement, sur la base d'une notification ou d'informations émanant du Comité des sanctions et des États membres concernés, selon le cas.
Règlement (CE) n° 305/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 305/2006
RattachementRèglement (CE) n° 305/2006
Versionacte d'origine du 21/02/2006 (CELEX 32006R0305)
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