PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. 1. Lorsqu'ils effectuent les tâches de vérification et de certification requises par les dispositions du code ISM pour les navires entrant dans le champ d'application du présent règlement, les États membres se conforment aux prescriptions et aux normes prévues dans la partie B du présent chapitre.
1. 2. En outre, les États membres prennent dûment en considération les dispositions des directives révisées sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations, adoptées par l'OMI par la résolution A.913 (22) du 29 novembre 2001, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par la partie B du présent chapitre.
PARTIE B — CERTIFICATION ET NORMES
2. Procédure de certification
2. 1. La procédure de certification applicable à la délivrance d'une attestation de conformité à une compagnie et d'un certificat de gestion de la sécurité à chaque navire se déroule selon les dispositions fixées ci-après.
2. 2. La procédure de certification comprend normalement les étapes suivantes:
1) vérification initiale;
2) vérification annuelle ou intermédiaire;
3) vérification aux fins de renouvellement, et
4) vérification supplémentaire.
Ces vérifications sont effectuées sur demande de la compagnie à l'administration ou à l'organisme agréé agissant au nom de l'administration.
2. 3. Les vérifications comprennent un audit du système de gestion de la sécurité.
2. 4. Un responsable de l'audit et, le cas échéant, une équipe chargée de l'audit sont désignés pour effectuer l'audit.
2. 5. Le responsable de l'audit désigné prend contact avec la compagnie et établit un programme d'audit.
2. 6. Un rapport d'audit est établi sous la direction du responsable de l'audit, qui doit veiller à ce qu'il soit précis et complet.
2. 7. Le rapport d'audit doit comprendre les éléments suivants: programme de l'audit, identification des membres de l'équipe d'audit, dates, identification de la compagnie, rapports sur toute constatation et tout défaut de conformité, et constatations portant sur l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de réaliser les objectifs spécifiés.
3. NORME DE GESTION
3. 1. Les enquêteurs ou l'équipe d'audit chargés de vérifier le respect du code ISM possèdent des compétences dans les domaines suivants:
1) le respect des règles et des règlements applicables à chaque type de navire exploité par la compagnie, y compris la délivrance des brevets aux gens de mer;
2) les activités liées à l'approbation, aux contrôles et à la délivrance des certificats maritimes;
3) le mandat dont il faut tenir compte dans le cadre du système de gestion de la sécurité prescrit par le code ISM, ainsi que
4) l'expérience pratique de l'exploitation des navires.
3. 2. Lors de la vérification du respect des dispositions du code ISM, il convient de veiller à ce que les services d'expertise-conseil soient indépendants des services qui participent à la procédure de certification.
4. NIVEAUX DE COMPÉTENCE
4. 1. Compétences de base requises pour procéder aux vérifications
4. 1.1. Le personnel appelé à participer à la vérification du respect des prescriptions du code ISM doit satisfaire aux critères minimaux applicables aux inspecteurs fixés au point 2 de l'annexe VII de la directive 95/21/CE.
4. 1.2. Le personnel doit avoir suivi une formation garantissant qu'il possède les compétences et les aptitudes requises pour procéder à la vérification du respect des prescriptions du code ISM, notamment en ce qui concerne:
a) la connaissance et la compréhension du code ISM;
b) les règles et règlements obligatoires;
c) le mandat que les compagnies sont tenues de prendre en considération en vertu du code ISM;
d) les techniques d'évaluation (examen, entretiens, analyse et établissement des rapports);
e) les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité;
f) les connaissances élémentaires des transports maritimes et des opérations à bord, ainsi que
g) la participation à au moins un audit d'un système de gestion de type maritime.
4. 2. Compétences requises pour procéder à la vérification initiale et à la vérification aux fins de renouvellement
4. 2.1. Pour pouvoir évaluer pleinement si la compagnie ou chaque type de navire satisfait aux prescriptions du code ISM, outre les compétences de base mentionnées ci-dessus, le personnel appelé à effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins du renouvellement d'une attestation de conformité ou d'un certificat de gestion de la sécurité doit posséder les compétences lui permettant:
a) de déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non au code ISM;
b) de déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité de la compagnie, ou de chaque type de navire, permet de garantir le respect des règles et des règlements, sur la base des registres réglementaires et des registres des visites de classification;
c) d'évaluer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de garantir le respect d'autres règles et règlements qui ne sont pas couverts par des inspections réglementaires ou des visites de classification et de faciliter la vérification du respect de ces règles et règlements, et
d) d'évaluer si les pratiques sûres recommandées par l'OMI, les administrations, les sociétés de classification et les organisations du secteur maritime ont été prises en considération.
4. 2.2. Ces compétences peuvent être mises en œuvre par des équipes qui possèdent l'ensemble des compétences requises.
5. MODÈLES D'ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ ET DE CERTIFICATS DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
Lorsque les navires sont exploités à l'intérieur d'un seul État membre, les États membres utilisent soit les modèles annexés au code ISM, soit l'attestation de conformité, le certificat de gestion de la sécurité, l'attestation provisoire de conformité ou le certificat provisoire de gestion de la sécurité établis selon les modèles figurant ci-après.
En cas de dérogation accordée en vertu de l'article 7, paragraphe 1, et, le cas échéant, du paragraphe 2 de cet article, le certificat délivré est différent de celui visé plus haut et précise clairement qu'une dérogation a été accordée conformément à l'article 7, paragraphe 1, et, le cas échéant, au paragraphe 2 de cet article. Il mentionne les limitations opérationnelles applicables.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
(cachet officiel) (État)
Certificat no
délivré conformément aux dispositions [de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée, et] du règlement (CE) no 336/2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté
sous l'autorité du gouvernement …
(nom de l'État)
par …
(personne ou organisme autorisé)
Nom et adresse de la compagnie:
…
[voir la partie A, point 1.1.2, de l'annexe I du règlement (CE) no 336/2006]
IL EST CERTIFIÉ que le système de gestion de la sécurité de la compagnie a fait l'objet d'un audit et qu'il satisfait aux prescriptions du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) pour les types de navires indiqués ci-dessous (rayer les mentions inutiles).
Navire à passagers
Engin à passagers à grande vitesse
Engin à cargaison à grande vitesse
Vraquier
Pétrolier
Transporteur de produits chimiques
Transporteur de gaz
Unité mobile de forage au large
Autre navire de charge
Navire roulier à passagers (transbordeur roulier)
La présente attestation de conformité est valable jusqu'au …, sous réserve d'une vérification périodique.
Date d'achèvement de la vérification sur la base de laquelle le présent certificat est délivré …
(jj/mm/aaaa)
Délivrée à …
(lieu de délivrance de l'attestation)
Date de délivrance …
…
(signature de l'agent dûment autorisé qui délivre l'attestation)
(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre l'attestation)
Certificat no
Certificat no
VISA DE VÉRIFICATION ANNUELLE
IL EST CERTIFIÉ QUE, lors de la vérification périodique effectuée en application [de la règle IX/6.1 de la convention et du point 13.4 du code ISM et] de l'article 6 du règlement (CE) no 336/2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, il a été constaté que le système de gestion de la sécurité satisfaisait aux prescriptions du code ISM.
1re VÉRIFICATION ANNUELLE
Signé: …
(signature de l'agent autorisé)
Lieu: …
Date: …
2e VÉRIFICATION ANNUELLE
Signé: …
(signature de l'agent autorisé)
Lieu: …
Date: …
3e VÉRIFICATION ANNUELLE
Signé: …
(signature de l'agent autorisé)
Lieu: …
Date: …
4e VÉRIFICATION ANNUELLE
Signé: …
(signature de l'agent autorisé)
Lieu: …
Date: …
CERTIFICAT DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
(cachet officiel) (État)
Certificat no
délivré conformément aux dispositions [de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée, et] du règlement (CE) no 336/2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté
sous l'autorité du gouvernement …
(nom de l'État)
par …
(personne ou organisme autorisé)
Nom du navire: …
Numéro ou lettres distinctifs: …
Port d'immatriculation: …
Type de navire …
Jauge brute: …
Numéro OMI: …
Nom et adresse de la compagnie: …
[voir la partie A, point 1.1.2, de l'annexe I du règlement (CE) no 336/2006]
IL EST CERTIFIÉ que le système de gestion de la sécurité du navire a fait l'objet d'un audit et qu'il satisfait aux prescriptions du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), après vérification que l'attestation de conformité délivrée à la compagnie s'applique à ce type de navire.
Le présent certificat de gestion de la sécurité est valable jusqu'au …, sous réserve d'une vérification périodique et à condition que l'attestation de conformité soit en cours de validité.
Date d'achèvement de la vérification sur la base de laquelle le présent certificat est délivré …
(jj/mm/aaaa)
Délivré à …
(lieu de délivrance du certificat)
Date de délivrance …
…
(signature de l'agent dûment autorisé qui délivre le certificat)
(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre le certificat)
Certificat no
VISA DE VÉRIFICATION INTERMÉDIAIRE ET DE VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE (si nécessaire)
IL EST CERTIFIÉ QUE, lors de la vérification périodique effectuée en application [de la règle IX/6.1 de la convention et du point 13.8 du code ISM et] de l'article 6 du règlement (CE) no 336/2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, il a été constaté que le système de gestion de la sécurité satisfaisait aux prescriptions du code ISM.
VÉRIFICATION INTERMÉDIAIRE (doit être achevée entre les dates du deuxième et du troisième anniversaire)
Signé: …
(signature de l'agent autorisé)
Lieu: …
Date: …
VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE
Signé: …
(signature de l'agent autorisé)
Lieu: …
Date: …
VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE
Signé: …
(signature de l'agent autorisé)
Lieu: …
Date: …
VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE
Signé: …
(signature de l'agent autorisé)
Lieu: …
Date: …
ATTESTATION PROVISOIRE DE CONFORMITÉ
(cachet officiel) (État)
Certificat no
délivré conformément aux dispositions [de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée, et] du règlement (CE) no 336/2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté
sous l'autorité du gouvernement …
(nom de l'État)
par …
(personne ou organisme autorisé)
Nom et adresse de la compagnie:
…
[voir la partie A, point 1.1.2, de l'annexe I du règlement (CE) no 336/2006]
IL EST CERTIFIÉ que le système de gestion de la sécurité de la compagnie a été reconnu conforme aux objectifs énoncés au point 1.2.3 de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) no 336/2006 pour le ou les type(s) de navires indiqués ci-dessous (rayer les mentions inutiles).
Navire à passagers
Engin à passagers à grande vitesse
Engin à cargaison à grande vitesse
Vraquier
Pétrolier
Transporteur de produits chimiques
Transporteur de gaz
Unité mobile de forage au large
Autre navire de charge
Navire roulier à passagers (transbordeur roulier)
La présente attestation provisoire de conformité est valable jusqu'au …
Délivrée à: …
(lieu de délivrance de l'attestation)
Date de délivrance: …
(signature de l'agent dûment autorisé qui délivre l'attestation)
(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre l'attestation)
CERTIFICAT PROVISOIRE DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
(cachet officiel) (État)
Certificat no
délivré conformément aux dispositions [de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée, et] du règlement (CE) no 336/2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté
sous l'autorité du gouvernement …
(nom de l'État)
par …
(personne ou organisme autorisé)
Nom du navire: …
Numéro ou lettres distinctifs: …
Port d'immatriculation: …
Type de navire: …
Jauge brute: …
Numéro OMI: …
Nom et adresse de la compagnie: …
[voir la partie A, point 1.1.2, de l'annexe I du règlement (CE) no 336/2006]
IL EST CERTIFIÉ qu'il a été satisfait aux prescriptions du point 14.4 de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) no 336/2006 et que l'attestation de conformité/l'attestation provisoire de conformité délivrée à la compagnie est applicable à ce navire.
Le présent certificat provisoire de gestion de la sécurité est valable jusqu'au …, à condition que l'attestation de conformité/l'attestation provisoire de conformité soit en cours de validité.
Délivré à: …
(lieu de délivrance du certificat)
Date de délivrance: …
(signature de l'agent dûment autorisé qui délivre le certificat)
(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre le certificat)
Certificat no
La validité du présent certificat provisoire de gestion de la sécurité est prorogée jusqu'au:
Date de prorogation: …
(signature de l'agent dûment autorisé qui proroge la validité)
(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre le certificat)