Règlement (CE) n° 342/2006 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 342/2006
RattachementRèglement (CE) n° 342/2006
Versionacte d'origine du 24/02/2006 (CELEX 32006R0342)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 342/2006EUR-Lex →

(10) Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:

— aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de fournir les réponses aux questionnaires visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,

— aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission,

— aux parties intéressées de présenter leurs commentaires sur le choix des États-Unis d'Amérique qui, dans l'hypothèse où le requérant ne se verrait pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, sont envisagés comme pays à économie de marché pour l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine,

— au requérant de présenter une demande dûment étayée de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006R0342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).