(4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2005 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (CE, Euratom) n° 351/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 351/2006
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 351/2006
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006R0351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.