Version d'origine : acte du 27/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 389/2006
IntituléProtection des droits des personnes physiques ou morales
RattachementRèglement (CE) n° 389/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0389)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 389/2006EUR-Lex →
1. La Commission prend les mesures nécessaires pour que les droits des personnes physiques ou morales, notamment les droits de possession et de propriété, soient respectés lors de la mise en œuvre des actions financées en vertu du présent règlement. À cet égard, la Commission agit en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
2. Afin que les États membres soient en mesure de transmettre à la Commission des informations relatives à d'éventuelles violations des droits de propriété, la Commission soumet au comité visé à l'article 3, paragraphe 2, tout projet de décision de financement susceptible d'affecter des droits de propriété, et ce deux mois avant que la décision de financement ne soit adoptée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.