(4) Comme le stipule l'article 3, paragraphe 1, du protocole no 10, rien dans ledit protocole n'empêche l'adoption de mesures visant à favoriser le développement économique des zones.
Règlement (CE) n° 389/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 389/2006
RattachementRèglement (CE) n° 389/2006
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006R0389)
Aller plus loin
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