(5) Les mesures à financer en vertu du présent règlement sont de nature exceptionnelle et transitoire et visent en particulier à préparer et à faciliter, selon les besoins, la pleine application de l'acquis communautaire dans les zones après qu'une solution du problème chypriote soit intervenue.
Règlement (CE) n° 389/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 389/2006
RattachementRèglement (CE) n° 389/2006
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006R0389)
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