Règlement (CE) n° 471/2006 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 471/2006
RattachementRèglement (CE) n° 471/2006
Versionacte d'origine du 22/03/2006 (CELEX 32006R0471)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 471/2006EUR-Lex →

(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2006 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, le délai susmentionné de cinq jours ouvrables est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et il y a donc lieu de le proroger.

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