Les États membres informent la Commission des mesures prises conformément à l’article 3, paragraphe 1 du règlement de base pour faire appliquer, sur leur territoire, les interdictions d’exploitation figurant dans la liste communautaire à l’encontre des transporteurs qui font l’objet de ces interdictions.
Règlement (CE) n° 474/2006 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R0474-20260611, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/2006).
TexteRèglement (CE) n° 474/2006
IntituléApplication effective
RattachementRèglement (CE) n° 474/2006
VersionConsolidée au 11/06/2026 (CELEX 02006R0474-20260611)
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