(1) Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application du règlement (CE) no 2375/2002 de la Commission, il convient de clarifier et de simplifier certaines dispositions dudit règlement. Afin d’améliorer le suivi des importations effectuées au titre de ce contingent tarifaire, il s’avère nécessaire d’attribuer à chaque sous-contingent un numéro d’ordre. Il convient également de rappeler que les demandes de certificats d’importation sont déposées conformément au règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission et donc que le demandeur doit constituer une garantie le jour du dépôt de la demande de certificat.
Règlement (CE) n° 491/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 491/2006
RattachementRèglement (CE) n° 491/2006
Versionacte d'origine du 27/03/2006 (CELEX 32006R0491)
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