(2) Afin de s’assurer de la réalité des quantités demandées par un même opérateur, il convient de préciser l’obligation pour un opérateur de ne déposer qu’une seule demande de certificat d’importation par numéro d’ordre et par période hebdomadaire concernée et de prévoir également une sanction en cas de non respect de cette obligation.
Règlement (CE) n° 491/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 491/2006
RattachementRèglement (CE) n° 491/2006
Versionacte d'origine du 27/03/2006 (CELEX 32006R0491)
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