(4) Pour permettre un meilleur suivi des importations au titre du sous-contingent pour les pays tiers autres que les États-Unis et le Canada, la demande de certificat d’importation et le certificat d’importation ne doivent mentionner qu’un seul pays d’origine.
Règlement (CE) n° 491/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 491/2006
RattachementRèglement (CE) n° 491/2006
Versionacte d'origine du 27/03/2006 (CELEX 32006R0491)
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