À la demande des entreprises concernées et par dérogation à l'annexe V, point V, du règlement (CE) no 318/2006, lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006, les mesures visées aux points II et III de ladite annexe produisent leurs effets pour la campagne 2006/2007.
Règlement (CE) n° 493/2006 · Article
Article 10 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/09/2007 (consolidation EUR-Lex 02006R0493-20070919, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2006).
TexteRèglement (CE) n° 493/2006
IntituléFusion ou l'aliénation d’entreprise
Rattachement
CHAPITRE I — MESURES TRANSITOIRES
- Règlement (CE) n° 493/2006
- CHAPITRE I — MESURES TRANSITOIRES
VersionConsolidée au 19/09/2007 (CELEX 02006R0493-20070919)
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