Version consolidée au 19/09/2007 (consolidation EUR-Lex 02006R0493-20070919, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2006).
TexteRèglement (CE) n° 493/2006
IntituléModification du règlement (CE) no 1265/2001
RattachementCHAPITRE II — MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS (CE) No 1265/2001 ET (CE) No 314/2002
Règlement (CE) n° 493/2006
CHAPITRE II — MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS (CE) No 1265/2001 ET (CE) No 314/2002
VersionConsolidée au 19/09/2007 (CELEX 02006R0493-20070919)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 493/2006EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 1265/2001 est modifié comme suit:
1) À l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté:
«5.
Sur demande de l’intéressé, l’autorité compétente de l’État membre annule les titres de restitution non entièrement utilisés et n’ayant pas dépassé leur date limite de validité. La garantie y afférente est libérée pour la partie non utilisée.
L’État membre communique à la Commission à la fin de chaque mois la quantité de titres de restitution annulés au cours du mois précédent, ventilée par mois de délivrance du titre.»
2) À l’article 14, le paragraphe suivant est ajouté:
«3.
Le titre de restitution n’est valable que pour les produits de base visés à l’article 1er, qui proviennent de la production sous quota au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 ou des campagnes précédentes.»
3) À l’article 15, la phrase suivante est ajoutée:
«Toutefois, les titres de restitution ne sont plus valables après le 31 août 2006.»
4) À l’article 17, le paragraphe suivant est ajouté:
«3.
Les États membres prennent les mesures complémentaires nécessaires pour, notamment, s’assurer de la bonne application des dispositions de l’article 14 paragraphe 3.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.