Version consolidée au 19/09/2007 (consolidation EUR-Lex 02006R0493-20070919, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2006).
TexteRèglement (CE) n° 493/2006
IntituléModification du règlement (CE) no 314/2002
RattachementCHAPITRE II — MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS (CE) No 1265/2001 ET (CE) No 314/2002
Règlement (CE) n° 493/2006
CHAPITRE II — MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS (CE) No 1265/2001 ET (CE) No 314/2002
VersionConsolidée au 19/09/2007 (CELEX 02006R0493-20070919)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 493/2006EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 314/2002 est modifié comme suit:
1) À l’article 4 bis, le paragraphe 5 est supprimé.
2) À l’article 4 quater, paragraphe 1, troisième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«La communication relative à la campagne 2005/2006 est effectuée avant le 1er décembre 2006.»
3) L’article 8 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants et les coefficients visés au premier alinéa, points a) et b), sont fixés avant le 15 février 2007»;
b) le paragraphe 2 est modifié comme suit:
i) au premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«En ce qui concerne la campagne de commercialisation 2005/2006, ces décomptes sont établis avant le 28 février 2007.»
ii) au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
«En ce qui concerne la campagne de commercialisation 2005/2006, ce paiement est effectué avant le 15 avril 2007.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.