Version consolidée au 19/09/2007 (consolidation EUR-Lex 02006R0493-20070919, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2006).
TexteRèglement (CE) n° 493/2006
IntituléUtilisation de sucre sous quota
RattachementCHAPITRE I — MESURES TRANSITOIRES
Règlement (CE) n° 493/2006
CHAPITRE I — MESURES TRANSITOIRES
VersionConsolidée au 19/09/2007 (CELEX 02006R0493-20070919)
Référencearticle 3 bis du règlement (CE) n° 493/2006EUR-Lex →
1. Pour les livraisons de sucre industriel à réaliser jusqu'au 30 septembre 2007 dans le cadre de contrats visés à l'article 6 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission, les autorités compétentes des États membres peuvent admettre, à la demande du fabricant, qu'une quantité du sucre qu'il a produit sous quota, y inclus le sucre retiré au titre de l'article 3 du présent règlement, soit livrée en remplacement de sucre industriel produit hors quota.
2. Les quantités du sucre livrées conformément au paragraphe 1 sont comptabilisées comme matière première industrielle, livrée à un transformateur comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (CE) no 967/2006, pour la campagne de commercialisation 2007/2008.
3. Les communications prévues aux articles 8 et 10 du règlement (CE) no 967/2006 indiquent séparément la quantité livrée conformément au paragraphe 1 du présent article.
Nota : JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.