(4) La quantité de sucre hors quota de la campagne de commercialisation 2005/2006, qui ne peut être ni reportée ni exportée, doit être considérée comme du sucre hors quota de la campagne de commercialisation 2006/2007 afin de permettre son écoulement selon les utilisations prévues pour ce sucre par le règlement (CE) no 318/2006, ainsi que, compte tenu des conditions exceptionnelles de la transition entre lesdites campagnes, l’utilisation dans l’alimentation animale.
Règlement (CE) n° 493/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 493/2006
RattachementRèglement (CE) n° 493/2006
Versionacte d'origine du 27/03/2006 (CELEX 32006R0493)
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