(5) Pour des raisons de contrôle et, le cas échéant, l’application des sanctions, la part de la production de sucre C de la campagne de commercialisation 2005/2006 non reportée et non considérée comme hors quota de la campagne de commercialisation 2006/2007 doit continuer à être soumise à l’application du règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre.
Règlement (CE) n° 493/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 493/2006
RattachementRèglement (CE) n° 493/2006
Versionacte d'origine du 27/03/2006 (CELEX 32006R0493)
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