(9) Afin d’assurer l’approvisionnement de l’industrie chimique dans le cadre de la transition entre le régime existant et le nouveau régime mis en place au 1er juillet 2006, certaines dispositions du règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l’industrie chimique, doivent continuer à s’appliquer au-delà du 30 juin 2006 aux titres de restitution délivrés avant cette date. Du fait que le nouveau régime permet l’utilisation par l’industrie chimique du sucre hors quota, la durée de validité des titres de restitution doit être réduite et l’octroi de la restitution doit être limitée à la production sous quota de la campagne de commercialisation 2005/2006.
Règlement (CE) n° 493/2006 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 493/2006
RattachementRèglement (CE) n° 493/2006
Versionacte d'origine du 27/03/2006 (CELEX 32006R0493)
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