L’Agence établit des lignes directrices concernant les aspects scientifiques et les dispositions pratiques nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement. Ces lignes directrices sont adoptées après consultation des parties concernées et avis favorable de la Commission.
Règlement (CE) n° 507/2006 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 507/2006
IntituléLignes directrices
RattachementRèglement (CE) n° 507/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0507)
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