Lorsque les obligations spécifiques définies conformément à l’article 5, paragraphe 1, ont été remplies, le comité peut adopter à tout moment un avis en faveur de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004.
Règlement (CE) n° 507/2006 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 507/2006
IntituléAutorisation de mise sur le marché non soumise à des obligations spécifiques
RattachementRèglement (CE) n° 507/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0507)
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