Les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité prévus à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 sont soumis immédiatement sur demande à l’Agence et aux États membres, ou au moins tous les six mois après l’octroi ou le renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle.
Règlement (CE) n° 507/2006 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 507/2006
IntituléRapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité
RattachementRèglement (CE) n° 507/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0507)
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