Règlement (CE) n° 561/2006 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02006R0561-20241231, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2006).

TexteRèglement (CE) n° 561/2006
Rattachement
CHAPITRE V — PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
  1. Règlement (CE) n° 561/2006
  2. CHAPITRE V — PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 31/12/2024 (CELEX 02006R0561-20241231)
Référencearticle 23 du règlement (CE) n° 561/2006EUR-Lex →

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