Version consolidée au 31/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02006R0561-20241231, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2006).
TexteRèglement (CE) n° 561/2006
RattachementCHAPITRE V — PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
Règlement (CE) n° 561/2006
CHAPITRE V — PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 31/12/2024 (CELEX 02006R0561-20241231)
Référencearticle 25 du règlement (CE) n° 561/2006EUR-Lex →
1. À la demande d'un État membre, ou de sa propre initiative, la Commission:
a) examine les cas faisant apparaître des différences dans l'application et la vérification du respect des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne les durées de conduite, les pauses et les temps de repos;
b) clarifie les dispositions du présent règlement en vue de favoriser une approche commune.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), la Commission adopte des actes d’exécution définissant des approches communes.
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2 bis.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.