Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l’utilisation des systèmes de conduite autonomes dans les États membres. Ce rapport met l’accent en particulier sur l’incidence que pourraient avoir ces systèmes sur les règles relatives aux durées de conduite et aux temps de repos. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.
Règlement (CE) n° 561/2006 · Article
Article 9 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02006R0561-20241231, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2006).
TexteRèglement (CE) n° 561/2006
Rattachement
CHAPITRE II — ÉQUIPAGES, DURÉES DE CONDUITE, PAUSES ET TEMPS DE REPOS
- Règlement (CE) n° 561/2006
- CHAPITRE II — ÉQUIPAGES, DURÉES DE CONDUITE, PAUSES ET TEMPS DE REPOS
VersionConsolidée au 31/12/2024 (CELEX 02006R0561-20241231)
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