Version d'origine : acte du 13/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32006R0563)
RattachementRèglement (CELEX 32006R0563)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0563)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 32006R0563)EUR-Lex →
Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:
|
|
— |
thoniers senneurs congélateurs:
|
Espagne:
|
75 % des possibilités de pêche disponibles,
|
France:
|
25 % des possibilités de pêche disponibles,
|
|
— |
palangriers de surface:
|
Espagne:
|
6 navires,
|
Portugal:
|
4 navires.
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas toutes les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.