Règlement (CELEX 32006R0563) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32006R0563)
RattachementRèglement (CELEX 32006R0563)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0563)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 32006R0563)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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