Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées comme suit:
1. À l'annexe I, section II, le point V. SLOVAQUIE est remplacé par le texte suivant:
V. SLOVAQUIE
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression membre de la famille désigne le conjoint et/ou un enfant à charge au sens de la loi sur les allocations familiales.
2. À l'annexe II, section I, le point H. FRANCE est remplacé par le texte suivant:
H. FRANCE
1. Les régimes de prestations supplémentaires des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, les régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés respectivement aux articles L 615-20, L 644-1, L 644-2, L 645-1 et L 723-14 du code de la sécurité sociale.
2. Les régimes d'assurances complémentaires maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles visés à l'article L 727-1 du code rural.
3. À l'annexe II, la section II est modifiée comme suit:
a) Le point E. ESTONIE est remplacé par le texte suivant:
E. ESTONIE
a) Allocation de naissance.
b) Allocation d'adoption.
b) Le point L. LETTONIE est remplacé par le texte suivant:
L. LETTONIE
a) Allocation de naissance.
b) Allocation d'adoption.
c) Le point S. POLOGNE est remplacé par le texte suivant:
S. POLOGNE
Complément à l'allocation de naissance (loi du 28 novembre 2003 sur les prestations familiales).
4. L'annexe II bis est modifiée comme suit:
a) Au point D. ALLEMAGNE, le terme Néant est remplacé par les termes suivants:
Les prestations visant à garantir des moyens d'existence au titre de l'assurance de base pour les demandeurs d'emploi sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d'obtention d'un complément temporaire à la suite de la perception d'une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du volume II du code de la sécurité sociale) sont remplies.
b) Le point L. LETTONIE est remplacé par le texte suivant:
L. LETTONIE
a) L'allocation de sécurité sociale de l'État (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).
b) L'indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).
c) Le point S. POLOGNE est remplacé par le texte suivant:
S. POLOGNE
La pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur la pension sociale).
d) Le point V. SLOVAQUIE est remplacé par le texte suivant:
V. SLOVAQUIE
L'ajustement adjugé avant le 1er janvier 2004 des pensions qui constituent l'unique source de revenus.
5. L'annexe III est modifiée comme suit:
a) La lettre A est modifiée comme suit:
i) les points suivants sont supprimés:
1, 4, 10, 11, 12, 14, 15, 18, 20, 21, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 49, 55, 56, 57, 59, 60, 63, 65, 66, 70, 76, 77, 78, 81, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 115, 116, 117, 119, 120, 123, 125, 126, 133, 134, 135, 137, 138, 141, 143, 144, 150, 151, 152, 154, 155, 158, 160, 161, 166, 167, 168, 170, 171, 174, 176, 177, 181, 182, 183, 185, 186, 189, 192, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 239, 241, 246, 247, 249, 250, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 266, 268, 269, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297;
ii) les numéros des points suivants sont modifiés comme suit:
3. BELGIQUE-ALLEMAGNE: le 3 devient le 1,
26. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-ALLEMAGNE: le 26 devient le 2,
33. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE: le 33 devient le 3,
36. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-LUXEMBOURG: le 36 devient le 4,
40. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-AUTRICHE: le 40 devient le 5,
44. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-SLOVAQUIE: le 44 devient le 6,
67. DANEMARK-FINLANDE: le 67 devient le 7,
68. DANEMARK-SUÈDE: le 68 devient le 8,
71. ALLEMAGNE-GRÈCE: le 71 devient le 9,
72. ALLEMAGNE-ESPAGNE: le 72 devient le 10,
73. ALLEMAGNE-FRANCE: le 73 devient le 11,
79. ALLEMAGNE-LUXEMBOURG: le 79 devient le 12,
80. ALLEMAGNE-HONGRIE: le 80 devient le 13,
82. ALLEMAGNE-PAYS-BAS: le 82 devient le 14,
83. ALLEMAGNE-AUTRICHE: le 83 devient le 15,
84. ALLEMAGNE-POLOGNE: le 84 devient le 16,
86. ALLEMAGNE-SLOVÉNIE: le 86 devient le 17,
87. ALLEMAGNE-SLOVAQUIE: le 87 devient le 18,
90. ALLEMAGNE-ROYAUME-UNI: le 90 devient le 19,
142. ESPAGNE-PORTUGAL: le 142 devient le 20,
180. IRLANDE-ROYAUME-UNI: le 180 devient le 21,
191. ITALIE-SLOVÉNIE: le 191 devient le 22,
242. LUXEMBOURG-SLOVAQUIE: le 242 devient le 23,
248. HONGRIE-AUTRICHE: le 248 devient le 24,
251. HONGRIE-SLOVÉNIE: le 251 devient le 25,
267. PAYS-BAS-PORTUGAL: le 267 devient le 26,
273. AUTRICHE-POLOGNE: le 273 devient le 27,
275. AUTRICHE-SLOVÉNIE: le 275 devient le 28,
276. AUTRICHE-SLOVAQUIE: le 276 devient le 29,
290. PORTUGAL-ROYAUME-UNI: le 290 devient le 30, et
298. FINLANDE-SUÈDE: le 298 devient le 31;
iii) au point 2. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-ALLEMAGNE, les termes Pas de convention sont remplacés par les termes suivants:
L'article 39, paragraphe 1, points b) et c), de l'accord sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001;
Le point 14 du protocole final à l'accord sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001;
iv) au point 3. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE, le terme Néant est remplacé par les termes suivants:
L'article 32, paragraphe 4, de l'accord sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999;
v) au point 4. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-LUXEMBOURG, le terme Néant est remplacé par les termes suivants:
L'article 52, paragraphe 8, de l'accord du 17 novembre 2000;
vi) le point 6. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-SLOVAQUIE est remplacé par le texte suivant:
6. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-SLOVAQUIE
Les articles 12, 20 et 33 de l'accord sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992.;
vii) au point 18. ALLEMAGNE-SLOVAQUIE, les termes Pas de convention sont remplacés par les termes suivants:
L'article 29, paragraphe 1, points 2 et 3, de l'accord du 12 septembre 2002; le point 9 du protocole final à l'accord du 12 septembre 2002;
viii) au point 23. LUXEMBOURG-SLOVAQUIE, les termes Pas de convention sont remplacés par les termes suivants:
L'article 50, paragraphe 5, du traité relatif à la sécurité sociale du 23 mai 2002;
ix) au point 29. AUTRICHE-SLOVAQUIE, les termes Pas de convention sont remplacés par les termes suivants:
L'article 34, paragraphe 3, de l'accord du 21 décembre 2001 relatif à la sécurité sociale.
b) La partie B est modifiée comme suit:
i) les points suivants sont supprimés:
1, 4, 10, 11, 12, 14, 15, 18, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 55, 56, 57, 59, 60, 63, 65, 66, 70, 76, 77, 78, 81, 84, 87, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 115, 116, 117, 119, 120, 123, 125, 126, 133, 134, 135, 137, 138, 141, 143, 144, 150, 151, 152, 154, 155, 158, 160, 161, 166, 167, 168, 170, 171, 174, 176, 177, 181, 182, 183, 185, 186, 189, 192, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 239, 241, 242, 246, 247, 249, 250, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 266, 268, 269, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297;
ii) les numéros des points suivants sont modifiés comme suit:
33. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE: le 33 devient le 1,
40. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-AUTRICHE: le 40 devient le 2,
80. ALLEMAGNE-HONGRIE: le 80 devient le 3,
86. ALLEMAGNE-SLOVÉNIE: le 86 devient le 4,
191. ITALIE-SLOVÉNIE: le 191 devient le 5,
248. HONGRIE-AUTRICHE: le 248 devient le 6,
251. HONGRIE-SLOVÉNIE: le 251 devient le 7,
273. AUTRICHE-POLOGNE: le 273 devient le 8,
275. AUTRICHE-SLOVÉNIE: le 275 devient le 9, et
276. AUTRICHE-SLOVAQUIE: le 276 devient le 10;
iii) au point 1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE, le terme Néant est remplacé par les termes suivants:
L'article 32, paragraphe 4, de l'accord sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999;
iv) au point 10. AUTRICHE-SLOVAQUIE, les termes Pas de convention sont remplacés par les termes suivants:
L'article 34, paragraphe 3, de l'accord du 21 décembre 2001 relatif à la sécurité sociale.
6. L'annexe IV est modifiée comme suit:
a) La partie A est modifiée comme suit:
i) au point B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, le terme Néant est remplacé par les termes suivants:
La pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de 18 ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 Coll. sur l'assurance-pension).
ii) au point X. SUÈDE, le terme Néant est remplacé par le texte suivant:
La législation sur les prestations pour incapacité de travail de longue durée liées au revenu (chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance généralisée, telle que modifiée).
b) La partie C est modifiée comme suit:
i) le point B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE est remplacé par le texte suivant:
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Les pensions d'invalidité (complète et partielle) et de survivants (de veuves, de veufs et d'orphelins), si elles ne sont pas dérivées de la pension de vieillesse à laquelle le défunt aurait eu droit au moment de son décès.
ii) au point E. ESTONIE, le terme Néant est remplacé par les termes suivants:
Toutes les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie pour lesquelles:
— les périodes d'assurance accomplies en Estonie l'ont été jusqu'au 31 décembre 1998;
— les charges sociales individualisées du demandeur acquittées conformément à la législation estonienne correspondent au moins aux charges sociales moyennes pour l'année d'assurance de référence;
c) Dans la partie D, le point 2) g) est remplacé par le texte suivant:
g) les pensions slovaques d'invalidité et les pensions de survivants qui en sont dérivées;
7. À l'annexe VI, le point Q. PAYS-BAS est modifié comme suit:
a) Le point 4) b) est remplacé par le texte suivant:
b) Si, en application du point a), l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité néerlandaise, cette prestation est liquidée, suivant les règles prévues à l'article 46, paragraphe 2, du règlement:
i) conformément aux dispositions prévues par la loi WAO, si la dernière activité exercée par l'intéressé, avant que survienne l'incapacité de travail, l'a été en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a), du règlement;
ii) conformément aux dispositions prévues par la loi instituant l'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants (WAZ), si la dernière activité exercée par l'intéressé, avant que survienne l'incapacité de travail, ne l'a pas été en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a), du règlement.
b) Le point 7 est remplacé par le texte suivant:
7. Pour l'application du titre II du règlement, la personne qui est considérée comme un travailleur salarié au sens de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le salaire et qui est assurée sur cette base pour les assurances sociales, est censée exercer une activité salariée.